CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la société Sortimo Walter Rüegg AG

  • 1. Validité

    1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, dans leur version la plus récente, à l’ensemble des relations commerciales avec nos clients. La société Sortimo Walter Rüegg AG se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGV.

    1.2. Toute dérogation à ces CGV n’est valable que si elle convenue par écrit. Dans tous les cas de figure, les accords individuels conclus au cas par cas avec le client prévalent sur les CGV.

    1.3. En cas de nullité, totale ou partielle, de certaines clauses des présentes CGV, cette nullité n'affecte en rien la validité des autres clauses. Les présentes CGV trouvent également à s’appliquer même si nous livrons le client ou si nous lui fournissons des prestations de service sans émettre de réserve et en ayant connaissance de conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

    1.4. Les clients, au sens des présentes CGV, sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

  • 2. Offres et conclusion du contrat

    2.1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les documents commerciaux, les descriptions techniques ainsi que les dessins fournis par la société Sortimo Walter Rüegg AG ne présentent pas non plus de caractère contraignant. Nos offres ne sont contraignantes qu’à titre exceptionnel et dans des cas spécifiques, lorsque nous les soumettons par écrit et que nous mentionnons expressément leur caractère contraignant.

    2.2. L’ensemble des informations ayant trait à l'adéquation, les usages possibles et l'objet de nos biens / prestations de services sont fournies en toute bonne foi et ne sont déterminantes que de façon approximative, à moins que l'utilité de la livraison ou de la prestation de service n'exige une conformité exacte afin d’atteindre l'objectif prévu par le contrat. À cet égard, le client n'est nullement dispensé de l'obligation de s'assurer de l'adéquation des biens / prestations de services avec l'usage prévu par le contrat et de leur qualité convenue contractuellement, en procédant lui-même à un contrôle.

    2.3. La validité de l'offre varie en fonction de l’offre. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, y compris pendant la période de validité de l'offre, dans le cas où nos prix d'achat subiraient des fluctuations notables.

    2.4. Les produits de notre boutique en ligne constituent des offres juridiquement non contraignantes et considérées comme une invitation à soumettre une offre.

    2.5. Le contrat avec le client est conclu lorsque la société Sortimo Walter Rüegg AG établit la confirmation de commande (CC) ou confirme l'offre. Des conditions supplémentaires ou divergentes par rapport à celles de la CC ne sont reconnues que si celles-ci sont expressément consignées par écrit.

  • 3. Prix et frais d'expédition

    3.1. Sauf convention contraire, les prix de la société Sortimo Walter Rüegg AG s'entendent départ entrepôt, frais d'emballage et de transport exclus. La TVA n'est pas comprise dans le prix et est indiquée séparément sur la facture.

    3.2. Les prix figurant dans nos tarifs et nos catalogues ainsi que les majorations sont sans engagement. La société Sortimo Walter Rüegg AG se réserve le droit de les ajuster en fonction des conditions du marché et des fluctuations monétaires, et ce, sans avis préalable.

    3.3. L’ensemble des frais de transport, d'assurance et de traitement éventuels sont à la charge du client.

  • 4. Conditions de paiement

    4.1. Les sommes facturées doivent être payées (net) dans un délai de 30 jours, sans aucune déduction. Des intérêts de retard sont facturés après la date d’échéance de la facture.

    4.2. Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, le client a la possibilité de payer le prix d'achat, majoré des frais d'expédition forfaitaires (« prix total »), par carte de crédit, PayPal ou paiement préalable.

    4.3. Les marchandises livrées par nos soins demeurent la propriété de la société Sortimo Walter Rüegg AG jusqu'au paiement complet. Le client autorise la société Sortimo Walter Rüegg AG à prendre toutes les mesures indispensables afin d’établir légalement la réserve de propriété, en particulier de l'inscrire dans les registres appropriés sans intervention du client.

  • 5. Délais de livraison et risques

    5.1. La livraison est effectuée à partir de l'entrepôt Oberhasli ou de celui de Jegenstorf.

    5.2. Si nous sommes également en charge du montage, le lieu d'exécution est le lieu où doit être effectué ce montage. À la demande du client, il est possible d’expédier les marchandises vers une autre destination. En pareil cas, le mode d'expédition et l'emballage sont laissés à notre libre appréciation.

    5.3. L'expédition se fait aux risques et périls du client, et ce, même si nous prenons exceptionnellement les frais de transport en charge. Nous n’avons pas l'obligation de souscrire une assurance transport. Le risque est transféré au client (y compris en cas de transactions franco), lorsque la marchandise / prestation de service est remise au transporteur, au plus tard lorsqu'il quitte notre atelier ou notre entrepôt, ou l’entrepôt de notre fournisseur en cas de livraisons directes.

    5.4. Nous ne reprenons les emballages livrés avec la marchandise que dans le cadre de nos obligations légales. La reprise n'inclut pas la livraison retour, ni les frais qui en découlent. L'élimination des emballages est facturée au client à prix coûtant. Si l'emballage ne nous est pas restitué, nous ne sommes pas tenus de contribuer aux frais d'élimination ou de prendre ceux-ci en charge.

  • 6. Garantie et limitation de responsabilité

    6.1. Dans le cas où la marchandise livrée serait défectueuse, le client doit en informer immédiatement la société Sortimo Walter Rüegg AG par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'envoi. Si, après expiration de ce délai, le client découvre des vices cachés qui n'ont pas pu être découverts lors d'une vérification en bonne et due forme, ce dernier est tenu de les signaler par écrit à la société Sortimo Walter Rüegg AG, dans un délai de 3 jours à compter de leur découverte. En l’absence de réclamation écrite ou si la réclamation n’est pas effectuée dans les délais prescrits, la livraison en question est alors considérée comme validée et le client perd tous ces droits à garantie.

    6.2. Les dommages intervenus au cours du transport doivent en outre être signalés au transporteur.

    6.3. Les droits à la garantie en raison de défauts de la marchandise expirent en tout cas au plus tard trois ans pour les équipements électriques et cinq ans pour les aménagementes après la livraison de la marchandise.

  • 7. Responsabilité et indemnisation

    7.1. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client, quel qu'en soit le fondement juridique, pour dommages indirects et consécutifs, manque à gagner, etc. en lien avec la commande, la livraison ou l'utilisation de nos marchandises / prestations de services est exclue.

    7.2. Le client ne bénéficie pas d'autres droits en relation avec une exécution incorrecte du contrat de la part de la société Sortimo Walter Rüegg AG que ceux prévus dans les présentes CGV.

  • 8. Droits d'auteur / droits de propriété intellectuelle

    8.1. L’ensemble des droits d'auteur sur nos catalogues, tarifs, documents techniques ou images appartiennent à la société Sortimo Walter Rüegg AG. Toute utilisation ou transfert d'images, de dessins, de textes, etc. est interdite sans l'accord écrit de la société Sortimo Walter Rüegg AG.

  • 9. Protection des données

    9.1. Nous collectons, sauvegardons et exploitons les données clients dans le cadre de l’exécution des contrats. Pour de plus amples détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter les dispositions de notre Politique de confidentialité, lesquelles sont disponibles sur notre site Internet et que vous avez la possibilité de consulter à tout moment.

  • 10. Droit applicable et tribunal compétent

    10.1. Le tribunal compétent est le tribunal d’Oberhasli (Zurich). Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).